Covid-19 : pas de sanction en cas d’impayé de loyer pendant la période de confinement
Comme Baptiste Robelin, associé du cabinet NOVLAW, a déjà eu l’occasion de l’expliquer dans de précédents articles, le Gouvernement n’a malheureusement pas le pouvoir d’ordonner une suspension des loyers du bail commercial.
Le bail est en …
Publié il y a 3 mois