Covid-19 : Quelles sont les aides pour les restaurateurs et les démarches à suivre ?

Les chiffres du nombre de contaminés par la Covid-19 le laissaient craindre : la deuxième vague est là, comme l’ont confirmé le Premier ministre et le Président de la République. Bien que les mesures prises ne visent pas directement les restaurants, c’est bien à nouveau le secteur du CHR qui se trouve le plus directement impacté par ces mesures de restriction de liberté.

Quelles sont les aides de l’État qui peuvent être mises en œuvre en cette période de crise ? Les PGE sont-ils toujours accessibles ? Les questions qui se posent en cette période de crise sont multiples.

Pascal Lévy, expert-comptable et directeur associé de Galaxy Conseil nous aide à y voir plus clair et revient sur les mesures qui peuvent être mises en place par les restaurateurs pour tenter de pallier aux difficultés auxquelles ils font face.

Pascal Lévy a co-animé un webinar avec Maître Baptiste Robelin, avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit des baux commerciaux et des procédures collectives, sur ce sujet mais aussi sur la renégociation du loyer de son restaurant auprès de son bailleur. Vous popuvez retrouver le replay ici.

1/ Les PGE

Le prêt garanti par l’État est un dispositif exceptionnel mis en place par l’État pour soutenir l’économie dans cette période de crise sanitaire de Covid-19.

En effet, la forte incertitude engendrée par la crise rend logiquement les banques plus frileuses au financement et c’est pour pallier cette situation que l’État se porte garant afin de faciliter le financement des entreprises quelles que soient leur forme juridique et leur activité (sauf certaines SCI, les établissements de crédit et société de financement et les entreprises en difficulté faisant objet de procédure au 31 décembre 2019).

Le montant du PGE sollicité peut représenter 25% du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes (si ce critère est plus favorable).

La durée du prêt est au maximum de 6 ans avec un an de différé. Les taux applicables sont généralement compris entre 1 et 2,5% en fonction de la durée du prêt (plus la durée augmente, plus le taux augmente).

 

Quel est le dispositif PGE Saison ?

Certains secteurs étant particulièrement exposés et fragilisés par la crise, l’État a mis en place depuis août 2020, le « PGE saison » pour renforcer le financement des entreprises qui exercent leur activité dans le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, les loisirs et la culture. Le code NAF de l’entité permet de déterminer son secteur, et celui de la restauration (code NAF de la classe 56) est bien éligible.

La particularité du « PGE saison » permet aux entreprises éligibles d’aller au-delà du plafond de 25% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de la masse salariale. Le nouveau plafond peut être le chiffre d’affaires des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos.

Le PGE, depuis sa mise en place en mars 2020 a enregistré au 02 octobre 2020, 8 milliards d’euros de prêts accordés en faveur du secteur de l’hébergement et de la restauration sur un total de 120 milliards d’euros de prêts accordés à cette date (source : Banque de France).

 

Comment faire la demande de prêt ?

Contrairement à ce qui était initialement prévu, les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour faire la demande de prêt. En fonction de la taille de l’entreprise, il existe deux procédures pour faire cette demande :

1. Les entreprises de moins de 5000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros

• La demande de prêt auprès d’une banque. Il peut s’agir de votre banque habituelle ou une autre. Pour optimiser vos chances d’obtenir une suite favorable, il est souhaitable de vous faire accompagner par un professionnel ; de préférence votre expert-comptable.
  Notre conseil :Le document doit clairement faire ressortir le besoin de financement. Réaliser un prévisionnel en 3 parties :
  • le prévisionnel activité normale dans sa partie 1,
  • le prévisionnel version COVID dégradé en partie 2,
  • les prévisions de trésorerie en partie 3
• La banque vous donnera un pré-accord de prêt après examen de votre situation.
• Vous allez vous connecter sur la plateforme de BPI France pour obtenir l’identifiant unique que vous communiquerez à votre banque. Il faudra vous munir de votre SIREN, du montant du prêt et du nom de l’agence bancaire.
• La banque accorde le prêt après confirmation de l’identifiant unique par BPI France. Pour toute difficulté relative à l’obtention de l’identifiant unique, vous pouvez écrire à supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

 

Que faire en cas de refus de prêt PGE ?

Notre conseil : Une demande de PGE n’entraine pas d’office l’avis favorable de la banque. Dans le cas d’un refus l’entreprise peut contacter  le médiateur du crédit.

Celui-ci permet à l’entreprise de répondre techniquement aux raisons de refus de la banque. De nombreux échanges documentés sont alors réalisés en lien avec vos conseils, l’entreprise et le médiateur ; la réponse définitive peut prendre une quinzaine de jours.

L’entreprise obtient gain de cause dans 2 cas sur 3 selon notre expérience.

 

Quels sont les autres dispositifs de financement ?

Nos conseils, d’autres sources de financement existent : 

Si la médiation se révèle infructueuse, l’entreprise peut toujours saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) afin d’explorer les autres mesures d’aide. Il peut s’agir :

• du Fonds de Développement Economique et Social (FDES) principalement destiné aux restructurations financières et opérationnelles des entreprises de plus de 250 salariés ;
• des prêts bonifiés et des avances remboursables pour les entreprises de moins de 250 salariés (n’excédant pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et un total bilan de 43 millions d’euros) pour lesquelles l’apurement du passif fiscal et social est insuffisant pour le redressement ;
• des prêts participatifs pour les entreprises de moins de 50 salariés. Sa durée est de 7 ans avec un an de différé pour un taux de 3,5%. Le montant maximum du prêt est de 50 000€ pour les entreprises de 10 à 49 salariés et 10 000€ pour les entreprises de 10 salariés au plus.

Par ailleurs, les Régions ont mis en place une armada de dispositifs d’aides afin de soutenir les entreprises. Les plus récurrents sont :

• les volets 2 et 3 du Fonds de solidarité national ;
• le fonds de résilience pour les TPE de 0 à 20 salariés qui peut octroyer des avances remboursables de 3 000 à 100 000€ ;
• le prêt de rebond avec la BPI France de 10 000 à 300 000€ sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé et à taux zéro ;

Le dispositif de financement des entreprises mis en place par l’ordre des experts-comptables est aussi intéressant. Il ne s’agit pas d’un dispositif d’aide mais plutôt d’un moyen qui facilite l’obtention du financement pour lancer ou développer une entreprise. Depuis septembre 2020, ce canal peut permettre d’obtenir un financement pouvant aller jusqu’à 200 000€ (50 000€ antérieurement).

 

2/ Les mesures de chômage partiel

Depuis le 1er juin 2020, les secteurs les plus touchés par la crise bénéficient du maintien de l’allocation d’activité partielle à 70%. L’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 prévoit de nouveau une modulation de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de covid19. Entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, le taux du montant de l’allocation chômage sera fixer à :

• 70% pour les entreprises qui feront l’objet de fermeture administrative ;
• 60% pour les entreprises du tourisme, et HCR ;
• 36% pour les autres entreprises avec un minimum de 7,23€.

Par ailleurs, l’ordonnance indique pour les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation, avec une rémunération inférieure au SMIC, la perception d’une indemnité équivalente à leur rémunération. Si la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, l’allocation ne pourra pas être inférieure au SMIC net, de 8,03€.

Compte tenu des nouvelles restrictions annoncées par le gouvernement en octobre 2020 ( couvre-feu dans les grandes métropoles ), un nouveau décret est en cours de négociation avec les partenaires sociaux sur le taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs des secteurs protégés (relevant de l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020). Ce décret permettrait d’appliquer un taux dérogatoire plus favorable, de 70%, jusqu’au 31 décembre 2020 dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

 

3/ L’aide aux paiements des cotisations et exonérations de charges

En sus, de l’allocation d’activité partielle, la loi de finances rectificatives pour 2020, précise le 22 septembre 2020, l’application de mesures permettant l’exonération et l’aide au paiement des cotisations pour les entreprises, les indépendants et les artistes-auteurs.

• Pour les entreprises ou associations de moins de 250 salariés
  L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020. Les entreprises concernées sont celles relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 dont l’hôtellerie, restauration, tourisme, … et des secteurs étroitement liés à ceux précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

• Pour les entreprises ou associations de moins de 10 salariés
  L’exonération concerne la période du 1er février au 30 avril 2020. Les entreprises concernées sont celles accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité mentionner plus haut.

Ces exonérations sont cumulables avec les aides et autres exonérations habituelles et applicables uniquement sur la partie des exonérations restant dues.

Les entreprises concernées bénéficient :

• d’une aide aux paiements des cotisations sociales. Le montant de cette aide est égal à 20 % de la rémunération et
• d’une aide forfaitaire pour les dirigeants d’entreprises, non titulaire d’un contrat de travail, de 2 400€ pour la première catégorie et de 1 800€ pour les autres secteurs.

Le traitement de ces mesures était à effectuer sur la DSN du 5 et 15 octobre 2020. À noter, qu’il est possible d’effectuer une régularisation, le cas échéant.

Les listes détaillées des entreprises pouvant bénéficier de ces aides sont disponibles dans le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020/160 du 22 septembre 2020.

 

4/ Le fonds de solidarité

Le décret sur les nouvelles mesures de soutien supplémentaires annoncées le 25 septembre 2020 par le Gouvernement est toujours en cours de rédaction. Néanmoins, nous pouvons vous en expliquer les grandes lignes :

Le ministre de l’économie a annoncé le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 20 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d’euros.

Effectivement, deux évolutions du volet 1 du fonds de solidarité sont prévus selon la situation de l’entreprise :

• Pour les entreprises fermées administrativement : le fonds de solidarité prendra en charge la perte du chiffre d’affaires par rapport à l’année dernière et ce, jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
• Pour les bars et restaurants qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%, le montant du premier volet du fonds de solidarité pourra aller jusqu’à 10 000€ d’aide dans la limite de 60% du chiffre d’affaires.

 

Comment faire la demande d’aide de fonds de solidarité au titre de la perte du chiffre d’affaires du mois de septembre 2020 ?

Les patrons de bars et restaurants devront faire leur demande d’aide directement sur leur espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour se faire, il leur faudra entrer dans l’onglet messagerie sécurisée et sous « écrire » cliquer sur « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Un premier formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de septembre 2020 est en ligne du jeudi 8 octobre 2020 au 30 novembre 2020. Il correspond à l’aide plafonnée à 1 500€ telle que définie dans le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Un deuxième formulaire au titre de l’aide complémentaire pour compenser la perte du chiffre d’affaires due l’interdiction d’accueil du public sera mis en ligne d’ici la fin du mois d’octobre 2020 suivant l’annonce du gouvernement du 25/09/2020.

À savoir : Il vous reste jusqu’au 31 octobre 2020 pour pouvoir compléter le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’août 2020 !