Covid-19

Covid-19 : Procédure de sauvegarde judiciaire, une solution pour faire face aux difficultés

En dépit des aides en place (chômage partiel, prêts garantis par l’Etat (PGE), reports et annulations de charges etc…) et des arrangements trouvés avec les bailleurs, il n’est pas certain que tous les commerces puissent résister à l’ampleur de la crise actuelle.

Pour les restaurateurs les plus affectés, le levier des procédures collectives devra être considéré.

Pour autant, cette solution ne doit pas faire peur, elle peut même s’avérer salvatrice et particulièrement efficace dans de nombreuses hypothèses.

Une ordonnance du 27 mars 2020, passée inaperçue du grand public, apporte en effet des solutions intéressantes à considérer dans les cas les plus difficiles.

Cette ordonnance dispose notamment que « l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020 », date qui correspond à la survenance de la crise (art. 1er, I, 1°).

Cette date sera ainsi retenue jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 octobre 2020 (l’état d’urgence ayant été prorogé au 10 juillet 2020).

Que cela signifie-t-il ?

Cela veut dire qu’une entreprise tombée en état de cessation des paiements entre le 12 mars 2020 et le 10 octobre 2020 (pendant le plus dur de la crise) mais qui ne l’était pas avant cette date, pourra solliciter l’ensemble des mesures préventives permises par le droit des procédures collectives, sans obligation de solliciter un redressement ou une liquidation judiciaire.

Cette adaptation – temporaire – du droit des entreprises en difficulté présente un avantage majeur. En effet, en temps normal, le Code de commerce n’autorise pas l’ouverture de procédures préventives, telle que le mandat ad hoc, la conciliation ou la sauvegarde judiciaire, dès lors que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Or, par le jeu de cette ordonnance, le fait d’être en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020 ne sera pas pris en compte, les tribunaux ayant l’obligation de considérer la situation du débiteur au 12 mars 2020.

Cette situation offre plusieurs avantages au débiteur, en lui permettant notamment de se placer en sauvegarde judiciaire.

En temps normal, cette procédure de sauvegarde judiciaire n’aurait pas été possible, puisqu’elle n’est ouverte qu’à la condition de ne pas se trouver en état de situation des paiements.

Or la sauvegarde judiciaire revêt de nombreux avantages dans une situation de crise comme celle d’aujourd’hui.

En effet, dès le jugement d’ouverture, débutera une période judiciaire dite « d’observation » pendant laquelle l’ensemble de vos dettes antérieures au jugement d’ouverture se trouveront gelées (donc à priori les dettes accumulées pendant la fermeture de l’établissement et celles éventuellement contractées lors de la reprise, si les consommateurs tardaient à revenir).

Ces dettes ne seront tout simplement plus exigibles : votre établissement sera comme placé dans une bulle protectrice d’une durée de 6 mois minimum (renouvelable deux fois, sous certaines conditions) c’est-à-dire le temps éventuellement nécessaire à l’entreprise pour reprendre son souffle, après la réouverture.

Vous-même en votre qualité de dirigeant, à supposer que vous soyez caution personnelle sur certains engagements (crédits, etc.) bénéficierez de la même protection, les cautions ne pouvant être appelées pendant la période d’observation.

À l’issue de cette période d’observation, si l’entreprise est viable, le tribunal adoptera alors un plan de sauvegarde, permettant d’étaler le paiement de l’ensemble des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure sur une période de dix ans. Vous bénéficierez ainsi d’une période de dix années pour apurer l’ensemble des dettes accumulées pendant les semaines de fermeture et les premiers jours de réouverture.

À noter : contrairement à un redressement judiciaire, le dirigeant conserve le contrôle de son entreprise en cas de sauvegarde judiciaire. L’administrateur judiciaire, s’il est nommé (facultatif dans cette procédure) n’aura qu’un rôle de surveillance a posteriori des actes de gestion ; aucun rôle d’administration. Vous restez donc mettre à bord de votre restaurant.

De la même manière, le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir pour réduire la rémunération du dirigeant. Si les ressources de l’entreprise le permettent, vous pourrez donc continuer à percevoir l’intégralité de votre rémunération habituelle, sans en être empêché par le tribunal.

On le voit, à condition d’être bien accompagné, le jeu des procédures collectives peut représenter un mécanisme attractif, pour pallier aux difficultés les plus graves afin d’éviter une faillite, même dans le cadre d’une période de crise aussi violente que celle que nous connaissons à présent.

Silvana Marengo, 14 mai 2020