Ouvrir & Gérer son restaurant

La SASU est-elle le statut juridique idéal pour un restaurant ?

L’entrepreneur souhaitant ouvrir un restaurant est poussé à s’intéresser aux différents statuts juridiques. En effet, de la responsabilité, de la fiscalité ou encore d’un simple impératif d’organisation, chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients. Or, une forme juridique tend à supplanter les autres : la SASU. Legalvision vous éclaire sur cette forme sociale.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme sociale largement plébiscitée pour sa souplesse. En effet, cette SAS à associé unique peut se révéler une forme juridique adéquate pour la majorité des activités, et notamment pour créer un restaurant. Reste qu’il convient de s’intéresser aux principales caractéristiques de cette forme juridique.

La SASU et la responsabilité limitée

La SASU est une forme juridique limitant la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ainsi, le patrimoine de l’associé unique sera à l’abri des poursuites des créanciers de l’entreprise. Toutefois, l’associé unique devra être prudent. En effet, il lui reste possible de consentir des garanties personnelles, lesquelles mettront son patrimoine en jeu. En outre, une SASU peut être constituée avec un capital social de 1 euro, ce qui limite l’impact de sa constitution sur le patrimoine.

Les formalités de création d’une SASU

Le dossier d’immatriculation pour son restaurant

Comme pour toute autre forme sociale, la création d’une SASU devra faire l’objet d’un dossier d’immatriculation. Encore, il sera nécessaire de publier un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales (JAL). Le dossier doit être adressé au CFE compétent en fonction de la situation géographique de l’entreprise. Il devra comprendre, notamment :

  • un exemplaire des statuts de la société
  • une copie de l’attestation de parution dans un JAL
  • un formulaire de création de société M0
  • le document indiquant le bénéficiaire effectif de la SASU
  • une attestation du dépôt des fonds servant à constituer le capital social auprès d’une banque.

Nommer un commissaire aux apports

Outre cela, il peut être nécessaire de nommer un commissaire aux apports. Or, cette formalité pouvant se révéler coûteuse, des cas de dispense sont prévus par la loi. Ainsi, il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire aux apports si : la valeur des apports en nature ne dépasse pas la moitié du montant du capital social, et qu’aucun apport en nature n’a une valeur de plus de 30 000 euros. Encore, d’autres documents doivent parfois être fournis. Ainsi, si la création du restaurant est liée à l’acquisition ou à l’apport d’un fonds de commerce, il sera nécessaire de joindre une copie de l’acte constatant l’opération, dûment enregistré auprès du service des impôts, et une copie de l’avis de parution dans un JAL.

L’aménagement du fonctionnement de la SASU

La principale caractéristique de la SASU est sa souplesse. En effet, il est possible de très largement aménager son fonctionnement dans les statuts. Ainsi, l’associé unique peut aménager les modes de prise de décision, ou encore prévoir des clauses aménageant la cession des actions, notamment en prévoyant un agrément. À terme, il est possible pour l’associé unique de gérer sa SASU d’une manière proche de celle dont il aurait dû gérer une entreprise individuelle. En effet, les décisions de l’associé unique donnent lieu à un formalisme allégé. Il ne sera pas nécessaire de convoquer des assemblées générales, seulement de prendre des décisions, puis de les consigner dans un procès verbal et dans un registre. Cependant, il conviendra de prendre garde à ne pas confondre les biens de la société et ceux de l’associé unique, au risque de se rendre coupable d’abus de biens sociaux.

Le statut du président de la SASU

Le président de la SASU dispose de tous les pouvoirs pour représenter la société à l’égard des tiers. Il peut engager la société par ses actes, même si ceux-ci ne sont pas normalement prévus par les statuts. Encore, la SASU est un cadre privilégié pour l’associé unique assurant la direction de sa société. En effet, le dirigeant de la SASU est assimilé à un salarié. Cela lui permet d’échapper au régime des travailleurs non salariés (TNS), et donc de ne pas être assujetti au régime social des indépendants (aujourd’hui rattaché à la sécurité sociale des indépendants), lequel a été longtemps décrié pour ses dysfonctionnements.

Rémunération, cotisation et dividendes

Ainsi, le président de la SASU sera assimilé salarié. Sa rémunération sera imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Il cotisera auprès du régime général de la sécurité sociale. Cette cotisation ne sera due que s’il perçoit une rémunération. Reste que le montant de ces cotisations peut se révéler élevé. En outre, le président de la SAS à associé unique ne cotise pas à l’assurance chômage. Pour finir, la situation du président-associé unique de la SASU est favorable lorsqu’il perçoit des dividendes. En effet, ces distributions de bénéfices de la société ne seront soumises qu’à des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%, ce qui est un avantage par rapport aux autres formes juridiques. Ces dividendes seront imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

La fiscalité de la SASU

La SAS unipersonnelle est une société par actions. Ainsi, elle est normalement assujettie à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d’exercer une option pour l’impôt sur le revenu. Cette option doit être exercée dans les cinq premières années d’existence de la société, et sera valable pour cinq exercices sociaux. Il ne sera pas possible de la renouveler une fois la durée de l’option écoulée. Cependant, il convient de noter que le taux de l’IS est amené à diminuer au cours des années, jusqu’à atteindre 26,5% en 2021. Encore, il sera possible de bénéficier d’un taux réduit de 15% sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120 euros. Il suffit, pour cela, que le capital de la SASU soit libéré, qu’elle soit détenue par une personne physique et que son chiffre d’affaires hors taxe soit inférieur à 7,63 millions d’euros.

Les obligations comptables de la SASU

Le recours à la SAS à associé unique pour créer son restaurant ne dispense pas des obligations comptables. Toutefois, le cadre de la SASU s’accompagne souvent d’allégements dans les règles de comptabilité applicables à l’entreprise. En effet, il n’est pas obligatoire de recourir à un expert comptable pour établir les comptes annuels de la société. Encore, certaines SASU peuvent établir des documents comptables simplifiés, voire être dispensées d’établir une annexe comptable.

Dans quels cas nommer un commissaire aux comptes ?

Encore, l’entrepreneur désirant créer un restaurant dans le cadre d’une SASU sera souvent dispensé de nommer un commissaire aux comptes. En effet, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux de trois seuils sont dépassés :

  • CAHT supérieur à 2 millions d’euros
  • Total de bilan supérieur à 1 million d’euros
  • Un nombre moyen de salariés supérieur à 20

En outre, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la SASU contrôle d’autres sociétés, ou si elle est elle-même contrôlée par d’autres sociétés.

Le développement de l’activité de la SASU

La SASU est une forme juridique particulièrement avantageuse pour accueillir de nouveaux investisseurs. En effet, le créateur du restaurant n’aura pas besoin de suivre une procédure de transformation de sa société pour en céder les actions : une fois les actions acquises par un investisseur, la SAS à associé unique deviendra automatiquement une SAS. En outre, les droits d’enregistrement en cas de cession d’actions sont faibles : le taux est de 0,10%. Pour finir, les statuts de la SASU peuvent prévoir que le créateur du restaurant conservera le pouvoir de direction de la société. En effet, il est possible de prévoir des actions sans droit de vote, ou encore des actions auxquelles sont attachés des droits particuliers plus intéressants pour des investisseurs que le contrôle de la société.

Clémence Bodinier, 11 mai 2018

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