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Changement de gérance dans votre restaurant : les démarches à suivre

Il est possible, pour plusieurs raisons, que le président d’une société ou le gérant souhaite mettre un terme à ses fonctions de dirigeant. Une société ne peut pas continuer à exister si elle n’a pas de dirigeant d’un point de vue juridique. C’est pourquoi il faut obligatoirement nommer un nouveau dirigeant si cela arrive, et suivre des démarches particulières. LegalVision vous les explique.

La procédure de changement de dirigeant implique le respect de certaines étapes, en commençant par la réunion de l’assemblée générale, qui devra nommer le nouveau gérant et constater la fin du mandat de l’ancien dirigeant.

Bon à savoir : si il s’agit d’une SARL, le dirigeant de la société est alors appelé “gérant”. Si c’est une SAS, le dirigeant sera appelé “président”. Ce “président” peut être appuyé par des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués.

#1 Les causes d’un changement de dirigeant

Tout d’abord, l’une des premières causes peut être la démission du dirigeant. Un dirigeant a tout à fait le droit de démissionner si il le souhaite. Pour être en règle avec sa société, il devra respecter un délai avant de se retirer de ses fonctions. Il devra écrire une lettre de démission dans laquelle il convoquera l’assemblée générale. Si le gérant décède cela entraînera les mêmes conséquences. Il faudra alors nommer un nouveau gérant. La place du gérant ne doit pas être vacante. Suite à la révocation du gérant, une procédure de changement de dirigeant est exigée. En effet, les associés décideront de cette révocation lors de la réunion en assemblée générale et ils devront respecter les conditions inscrites dans les statuts de la société.

Bon à savoir: si il y a plusieurs gérants (cogérance), la nomination du nouveau gérant n’est pas prioritaire puisqu’il reste encore les autres dirigeants.

#2 L’assemblée générale et la publication dans un journal d’annonces légales

Pour prendre la décision du nouveau changement de gérant, l’assemblée générale doit se réunir. Il faudra donc respecter les délais et les conditions de convocation qui ont été prévus par les associés. Le procès-verbal de cette décision de l’organe compétent est pris par les associés. La décision fera donc l’objet d’une publication dans un JAL (Journal d’Annonces Légales).

Le coût de cette publication est d’environ 200 euros. Ce prix varie en fonction du nombre de mots et de sa longueur ainsi que du journal de publication choisi. Pour que le dossier soit accepté et validé par le greffe, il est obligatoire de réaliser cette étape.

#3 Le dossier à déposer auprès du greffe

La publication dans le journal d’annonces légales est faite ? La décision est prise par les associés ? Alors c’est parti ! Il faut se tourner vers le greffe. Vous devrez alors déposer votre dossier pour votre changement de dirigeant. Il s’agit du formulaire M3. Ce formulaire doit être signé et rempli par le représentant légal de la société. Le formulaire M3 est complété de l’attestation de la publication dans le journal d’annonces légales. Il est également complété par un exemplaire du procès-verbal de la décision de l’assemblée générale pour le changement de dirigeant.

Le nouveau dirigeant doit alors faire une déclaration de non-condamnation et de filiation.
En cas d’exercice d’une activité réglementée, un diplôme ou une autorisation est requis(e) afin de pouvoir démarrer son activité. Une copie de ce document doit être jointe au dossier d’immatriculation. Le gérant doit aussi apporter sa carte d’identité.

Les frais de greffe de cette procédure s’élèvent à 195,38 € qu’il faudra les régler au greffe du Tribunal de Commerce.

Heba Hitti, 28 août 2018