Ouvrir & Gérer son restaurant

Comment déposer la marque de votre restaurant

Comme toute naissance, un restaurant nécessite un nom. Après avoir vérifié la disponibilité de ce dernier comme nom de domaine sur le web, étape essentielle dans un deuxième temps pour la visibilité en ligne, il faut le déposer comme marque. Explications avec LegalVision, qui permet aux dirigeants de TPE/PME d’effectuer leur formalités juridiques.

Le choix du nom de votre restaurant est essentiel au démarrage de votre activité, et doit être choisi avec attention. Il permettra aux consommateurs d’identifier votre établissement et de le différencier de ses concurrents voire de définir votre identité visuelle. Mais savez-vous que vous pouvez le déposer en tant que marque, pour garantir pleinement sa protection sur le plan juridique ? Le dépôt de marque apparaît en effet comme une étape fondamentale pour capitaliser vos efforts commerciaux et publicitaires et éviter qu’un concurrent ne profite de façon déloyale du nom, sur la vitrine mais aussi sur le web et, partant, de la clientèle de votre restaurant.

Pourquoi est-il important de déposer sa marque ?

Une marque n’est protégée juridiquement que lorsqu’elle est déposée et enregistrée auprès d’un organisme compétent. Dans le cas contraire, des concurrents pourront s’en emparer. Le dépôt de marque permet, par l’octroi d’un monopole d’exploitation pour une certaine durée (dix ans en France), de poursuivre toute personne qui imiterait ou utiliserait sans autorisation votre marque, de céder la marque, de l’apporter en société, de conférer des licences, de développer une dynamique publicitaire et commerciale autour de la marque.

Se renseigner auprès de l’Inpi

La marque est donc un actif stratégique qu’il convient de protéger. Sa protection peut s’étendre au niveau national, communautaire, voire international. En France, l’organisme chargé de la protection des marques est l’Institut national de la propriété intellectuelle. Vous avez la possibilité de vous faire aider par des professionnels du droit lors de votre dépôt de marque ou bien de l’effectuer seul.

Comment choisir et protéger efficacement le nom de son restaurant

Le choix d’une marque disponible

Vérifier la disponibilité de la marque que vous souhaitez déposer est une étape fondamentale. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des actions en concurrence déloyale de la part des personnes et entreprises détenant des droits antérieurs. Ainsi, le nom choisi pour votre marque doit être unique, distinctif et ne doit pas être utilisé par une entreprise exerçant une activité identique ou similaire à la vôtre.

Une recherche de disponibilité s’impose alors avant tout dépôt. Deux types de recherches peuvent être faites à cette occasion. Tout d’abord, la recherche à l’identique permet de vérifier que d’autres personnes ou entreprises exerçant une activité similaire ou vendant des produits et services similaires n’ont pas déjà déposé de noms identiques à celui que vous avez choisi. Cette recherche est gratuite ; elle peut se faire à l’INPI, sur place ou en ligne.

Il existe une deuxième recherche, plus aboutie : la recherche de similarités. Elle a pour objet d’identifier les ressemblances orthographiques, phonétiques ou intellectuelles entre le nom de votre future marque et ceux ayant déjà fait l’objet d’un dépôt. Cette recherche est une prestation payante proposée par l’INPI.

Le choix des biens et services couverts par la marque

Il vous faut aussi déterminer précisément les produits ou services pour lesquels la marque sera utilisée. Tout bien ou service non mentionné dans le dépôt sera exclu de la protection, et il faudra refaire un dépôt en cas d’oubli. Il est donc important de réfléchir aux éléments à protéger. Il existe une classification pour enregistrer les produits ou services concernés par la marque : ces derniers sont regroupés en classes, avec un numéro spécifique pour chaque produit ou service.

Marque déposée en France, prioritaire pendant 6 mois à l’étranger

La classe 43 regroupe les services de restauration et le numéro 430102 désigne les « services de restaurant ». Si vous souhaitez bénéficier d’une protection internationale, sachez que ce dépôt prodigue au déposant, pendant six mois, un droit de priorité sur les dépôts effectués à l’étranger.

Comment enregistrer sa marque auprès de l’INPI ?

Toute personne physique ou toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut enregistrer une marque auprès de l’INPI. Cet enregistrement se fait en plusieurs étapes clés, par le biais de la constitution d’un dossier.

Le dépôt du dossier pour protéger le nom de son restaurant

Après avoir défini les produits et services couverts par le dépôt de marque et vous être assuré de la disponibilité de la marque, la constitution du dossier peut se faire sur place ou directement sur le site de l’INPI. Le dossier doit contenir divers documents, parmi lesquels un formulaire de dépôt de marque rempli, signé et imprimé en cinq exemplaires. Le dépôt du dossier entraîne l’attribution d’un numéro national de dépôt ainsi qu’une publication au journal officiel de l’INPI (le BOPI).

L’examen de la demande

L’INPI étudiera ensuite votre demande, autant sur le fond que sur la forme. Elle peut relever à cette occasion des irrégularités, notifiées par courrier. Parallèlement à cet examen, toute personne peut former une opposition ou une observation à propos de votre marque dans un délai de deux mois à partir de la publication du dépôt.

Si l’INPI a émis des objections, il vous faudra soit les régulariser, soit les contester, soit effectuer un retrait total ou partiel de votre demande. Une demande divisionnaire est possible ; s’il y a une opposition de l’INPI sur une partie seulement du dépôt, elle permettra d’enregistrer la partie qui ne fait pas l’objet d’une l’opposition.

L’enregistrement du dépôt

Une fois l’examen de votre dossier achevé, votre dépôt sera publié au BOPI sous cinq mois minimum. Vous recevrez ensuite un certificat attestant de l’enregistrement de votre marque, qui est à présent protégée pendant dix ans renouvelables.

Heba Hitti, 19 janvier 2018

Vous aimerez aussi