Covid-19

Restaurateurs : Aménagement et exonération du droit de terrasse en raison du Covid-19.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a contraint le Gouvernement à prononcer la fermeture administrative pure et simples des établissements de restaurations, des cafés et bars, notamment, dont un grand nombre d’entre eux dispose d’une terrasse et s’acquitte à ce titre d’une redevance (auprès de la ville généralement).

Laurent Bidault, associé du cabinet DJS Avocats, est avocat au Barreau de Paris spécialisé en CHR.

Dans ce contexte, afin de limiter les effets de cette fermeture, plusieurs mesures ont été annoncées et prises afin d’aménager le droit de terrasse : suspension ou annulation de la redevance d’occupation, agrandissement de la terrasse, notamment.

1) Le droit de terrasse : qu’est-ce que c’est ?

Pour mémoire, le droit de terrasse correspond à une autorisation d’occupation du domaine public (la voirie, une place ou encore une halle), qui est accordée aux restaurateurs, par le propriétaire et/ou gestionnaire du domaine public, en général la ville.

Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment.

Elle a pour contrepartie le versement d’une redevance d’occupation, laquelle est déterminée en fonction de la surface de la terrasse, de son usage ou encore selon la valeur commerciale de la voie.

Il faut préciser que cette occupation est autorisée par le propriétaire/gestionnaire du domaine en conciliant les impératifs de sécurité publique : par exemple, la terrasse ne doit pas constituer un obstacle à la circulation ou ne pas être implantée d’une façon telle que la sécurité des clients serait mise en danger.

Enfin, le titulaire de l’autorisation – le restaurateur – doit, de son côté, respecter l’emplacement qui lui a été accordé et les obligations qui en découlent. De même, il doit veiller à respecter des règles de sécurité et d’hygiènes.

2) Quelles sont les mesures prises concernant la suspension, voire la suppression de la redevance due au titre du droit de terrasse ?

Au préalable, signalons la proposition de loi du 13 mai 2020 de la Députée Josiane Corneloup visant à une suspension des droits de terrasse pour 2020, appliquée à l’ensemble des restaurants, cafetiers et bars. Cette proposition a été, à ce jour, transmise à la Commission des finances pour examen.

Pour le moment, aucune mesure gouvernementale n’a été formellement prise s’agissant de la suspension ou de la suppression de la redevance due au titre du droit de terrasse pour les établissements de restauration, à l’exception :

  • D’une part, des occupations du domaine public résultant d’un contrat conclu avec l’administration[1], c’est le cas notamment des contrats de mobiliers urbains[2];

Mais, le restaurateur « privé » disposant d’une autorisation pour implanter sa terrasse ne parait pas rentrer dans cette catégorie, sauf a priori dans le cas où l’établissement serait implanté sur le domaine public ou qu’il serait lié à un équipement public (par exemple, un parc ou un musée) ;

  • D’autre part, l’État a annoncé un certain nombre de mesures en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, parmi lesquelles il est prévu une annulation des loyers et des redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs), pour la période de fermeture administrative.

Mais, cette mesure est donc limitée à ce jour aux établissements qui occupent le domaine public de l’État.

Concernant les collectivités territoriales, notamment les villes, aucune mesure en ce sens n’a été prise, il a en effet simplement été annoncé la publication d’un « guide pratique » pour les collectivités territoriales qui souhaiteraient prendre une mesure similaire à l’État.

Il reste que plusieurs communes ont d’ores et déjà pris des mesures allant dans ce sens.

Ainsi, par exemple, la mairie Lille a annoncé l’exonération des cafés, restaurants, bars, brasseries des droits de terrasse pendant la crise, et l’annulation des avis des sommes à payer reçus au titre de l’année 2020[3].

Celle de Versailles a également annoncé l’exonération des droits de terrasse pour les commerces en difficulté et la suspension du paiement des loyers pour les établissements dont elle est propriétaire des locaux.

C’est également le cas pour plusieurs communes de la Côte d’Azur (recensées par la CCI Nice Côte d’Azur[4]), ou encore pour la ville de Toulouse[5] ou encore celle de Lyon[6].

Enfin, la ville de Paris a annoncé un « gel des droits de terrasse, étalages et devantures pour les acteurs qui font l’objet d’une fermeture » [7].

Comment solliciter une exonération ou une suspension du droit de terrasse ?

Pour les communes qui ont mis en place des mesures spécifiques d’exonération ou de suspension, il s’agit de s’adresser auprès des services de la commune en cause (généralement le service qui a accordé le droit de terrasse), dans le cas notamment où un avis de somme à payer aurait déjà été envoyé.

Pour les autres communes, il s’agira pour les restaurateurs de s’adresser directement auprès des services de la commune dans laquelle ils sont situés, afin de solliciter une exonération de la redevance d’occupation, voire de demander une remise gracieuse de celle-ci si le restaurateur s’en est déjà acquitté[8].

Il sera important d’exposer les conséquences qu’ont eu la crise sanitaire et les mesures de fermeture administrative, sur l’activité de l’établissement ; et, partant, la nécessité d’une exonération ou d’une remise gracieuse de la redevance.

3) Déconfinement et agrandissement temporaire de la terrasse

Dans le cadre des mesures accompagnant le déconfinement, il est demandé aux établissements de restauration de respecter un certain nombre de règles d’hygiène et de sécurité (nombre limité de clients à 10 à l’intérieur de l’établissement, espacement entre les tables, surface de 4m2 par personne, distanciation sociale et respect des gestes barrières).

Ces règles aussi légitimes et justifiées soient-elles, auront un impact significatif sur l’activité, de ces établissements, puisqu’elles vont nécessairement conduire à limiter la capacité d’accueil de l’établissement.

Dans ce contexte, certaines villes, à l’instar de Nantes, Bordeaux ou Paris, ont annoncé la possibilité pour les établissements disposant d’une terrasse d’obtenir une autorisation d’agrandissement temporaire de celle-ci[9].

Et, si aucune initiative générale, au niveau du Gouvernement, n’a été prise, c’est parce que l’agrandissement des terrasses doit se faire au cas par cas, au regard des spécificités et de la situation de chaque établissement et terrasse, par rapport particulièrement aux impératifs de sécurité publique.

Concrètement, il ne faudrait pas que l’extension d’une terrasse ait pour conséquence d’impacter la sécurité publique (cf. ci-dessus).

La décision d’extension relève donc, avant tout, de la discrétion du gestionnaire/propriétaire du domaine publique où est implantée la terrasse.

Comment solliciter un agrandissement de sa terrasse ?

S’agissant des villes où de telles mesures ont été annoncée comme dans les autres, il convient de se rapprocher des services de la ville compétents.

Ici-encore, il parait important d’exposer, d’une part, les conséquences qu’ont eu la crise sanitaire et les mesures de fermeture administrative, sur l’activité de l’établissement, et d’autre part, celles que vont avoir les mesures et aménagements exigés en matière de distanciation sociale, sur l’activité de l’établissement.

De plus, afin de présenter une demande la plus solide possible, il pourrait être précisé la taille de l’extension sollicitée, ainsi que les mesures qui seront prises par l’établissement afin de concilier l’extension et impératifs de sécurité publique et de salubrité publique. Les engagements pris en amont par l’établissement constitueraient ainsi une preuve du bien-fondé de sa demande au regard de sa situation personnelle et de ces impératifs.

Il reste qu’au final, comme exposé ci-dessus, l’autorisation d’extension relèvera des seuls services de la ville[10].

 

[1] « En cas de difficultés d’exécution du contrat, les dispositions suivantes s’appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l’exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : (…) Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l’article 1er. À l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires » (ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, article 6).

[2] Il s’agit d’ailleurs de l’exemple donné aux termes du rapport au président de la République accompagnant l’ordonnance du 25 mars 2020.

[3] https://www.lille.fr/Actualites/Exoneration-des-droits-de-terrasse

[4] https://www.cote-azur.cci.fr/covid-19-les-dispositifs-specifiques-villes-collectivites-metropole/

[5] https://toulouse.latribune.fr/economie/2020-03-13/coronavirus-les-entreprises-de-toulouse-exonerees-de-droits-de-place-terrasses-et-taxe-de-sejour-842052.html

[6] https://www.lyon.fr/actualite/sante/covid-19-mesures-concernant-les-commerces-de-la-ville-de-lyon

[7] https://www.paris.fr/pages/coronavirus-soutien-aux-entreprises-parisiennes-7678

[8] Précisons qu’en cas de refus de la part de l’Administration, cette décision de refus doit être contestée dans un délai de deux mois, soit directement auprès de l’Administration, soit directement devant le Tribunal administratif. Il pourrait notamment être reproché à l’Administration d’avoir refusé une exonération ou une remise gracieuse alors que dans le même temps elle a fait droit à la demande d’un établissement dans une situation similaire.

[9] https://lechommerces.fr/des-terrasses-agrandies-pour-la-reouverture-des-bars-et-restaurants/

[10] Précisons également qu’en cas de refus de la part de l’Administration, cette décision de refus doit être contestée dans un délai de deux mois, soit directement auprès de l’Administration, soit directement devant le Tribunal administratif. Il pourrait notamment être reproché à l’Administration d’avoir refusé une extension alors que dans le même temps elle a accordé une extension à établissement dans une situation similaire.

Zenchef, 29 mai 2020