Créer & Gérer son restaurant

Restaurateurs, choisissez une forme sociale adaptée à votre projet !

Une fois votre projet de restaurant mûrement réfléchi,  il est temps de vous consacrer pleinement à la partie juridique de la création de votre restaurant. Le choix de la forme sociale est primordial. D’une part, les exigences légales attachées à chaque forme différeront ; d’autre part, les conséquences fiscales et sociales au cours de la vie de la société ne seront pas les mêmes. Explications avec LegalVision.

1# Vous vous lancez à plusieurs dans l’aventure de la restauration

Si vous souhaitez vous lancer dans la restauration accompagné de plusieurs associés, votre choix se portera sur la SARL, la société anonyme ou la SAS.

La SARL : un grand classique dans la restauration

La SARL est ouverte à deux entrepreneurs ou plus (cent maximum) qui ne supporteront les pertes qu’à hauteur de leurs apports. Ses règles de fonctionnement sont en grande partie imposées par la loi dans le Code de Commerce: cet encadrement peut rassurer certains entrepreneurs. Cette forme sociale offre des spécificités particulièrement intéressantes si vous entreprenez avec des membres de votre famille : il est possible d’utiliser le statut de « conjoint collaborateur » et d’exercer une option fiscale intéressante pour les SARL de famille. Le capital social de départ, quant à lui, est libre.

La SA pour les projets de grande envergure

Si vous optez pour la société anonyme le capital social de départ devra être assez élevé (37 000 euros). C’est pourquoi il peut parfois être un frein, mais est également un gage de sécurité pour les investisseurs et les banques. Du côté des associés, une SA non cotée en bourse peut être constituée à partir de deux actionnaires (contre sept dans les SA cotées) qui ne supporteront les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Attention, le fonctionnement de la SA est complexe et coûteux (frais de recours à un commissaire aux comptes..).

La SAS : gage de flexibilité apprécié par les restaurateurs

La SAS séduira les restaurateurs souhaitant façonner leur projet de A à Z. En effet, contrairement à la SARL, ses règles d’organisation et de fonctionnement sont en grande partie librement déterminables par les statuts, ce qui laisse une grande place à la liberté contractuelle. De nombreux restaurateurs choisissent la SAS : le capital de départ est libre, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas systématique, une option pour l’IR est possible… Attention, le corollaire à cette liberté statutaire est le lourd travail rédactionnel accompagnant l’élaboration d’un statut : mieux vaut se faire aider par un professionnel.

#2 Vous ouvrez votre restaurant seul

Se lancer dans la restauration seul aura des incidences sur la forme sociale de votre future entreprise, puisque le choix ne sera pas le même : il vous faudra ici choisir entre l’EURL, la SASU, l’EIRL ou bien créer une entreprise individuelle.

L’EURL : une déclinaison de la SARL

L’EURL est ouverte à l’entrepreneur seul, qui en devient l’unique associé. Ses règles de fonctionnement sont quasiment identiques à celles de la SARL. Une différence majeure sur le plan fiscal : ses bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, sur la tête de l’associé unique. Il est possible de transformer l’EURL en SARL au cours de son existence, ainsi que d’opter pour l’IS.

L’entreprise individuelle : une entreprise sans personnalité morale

L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale. Ici, l’exploitant entrepreneur individuel répond de toutes les dettes de son activité sur son patrimoine personnel : en clair, il n’existe aucun cloisonnement entre l’activité professionnelle et le patrimoine personnel. L’entrepreneur individuel est affilié au RSI et est soumis à l’impôt sur le revenu. Si les formalités sont rapides et allégées, l’entreprise individuelle est un pari risqué pour le restaurateur : les conséquences seront lourdes en cas d’impayé.

L’EIRL : une entreprise ayant un patrimoine d’affectation

A donc été créée au 1er janvier 2011 l’EIRL : à mi-chemin entre l’EURL et l’entreprise individuelle, l’EIRL implique la création d’un patrimoine dit « d’affectation », c’est à dire un patrimoine dédié à l’activité professionnelle et ce, sans avoir à créer une personne morale. En cas d’impayé, les créanciers ne pourront saisir que les biens du patrimoine affecté. L’EIRL est en principe soumis à l’IR mais une option irrévocable pour l’IS est possible. Cependant, le statut de l’EIRL est peu utilisé en pratique puisqu’il n’offre pas vraiment, en réalité, d’avantages tangibles.

La SASU : une variante de la SAS

Enfin, la SASU constitue une variante de la SAS : la différence est qu’elle n’a qu’un seul associé. Les règles applicables sont globalement les mêmes que la SAS ; à noter qu’il est possible de basculer vers la SAS au cours de l’existence de la société.

#3 EURL et SARL, les deux formes sociales plébiscitées par les restaurateurs

Il n’existe pas qu’une forme sociale optimale pour la restauration, puisque ce choix dépendra essentiellement des caractéristiques de votre projet. Il est vrai que les restaurateurs seuls ou avec un projet modeste préféreront majoritairement l’EURL ou la SARL, tandis que les sociétés par actions seront réservées aux projets plus ambitieux.

À noter que la SAS et la SARL demeurent les formes sociales les plus utilisées par les Français : selon l’INSEE, 33 % des sociétés créées en 2016 étaient des SASU, 24% des SARL, 16% des EURL, 23% des SAS contre 4% pour toutes les autres formes sociales.

Restaurateurs, faites-vous accompagner

Dans tous les cas, puisque la restauration est une activité commerciale, il faudra vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés dès lors que votre projet aboutit. Le choix de la forme sociale de votre future société est ainsi une étape primordiale au vu des conséquences que cela entraînera au cours de l’exercice de votre activité : à ce titre, il paraît judicieux de se faire accompagner par des experts du droit pour pouvoir faire les bons choix.

#4 Changez la forme sociale de votre restaurant, c’est possible

Le choix de la forme sociale pour votre restaurant n’est heureusement pas immuable : il vous sera possible de la changer à tout moment, notamment suite au développement de votre activité. Ce changement est même parfois imposé par la loi, par exemple en cas de réunion de toutes les parts sociales d’une SARL dans les mains d’un seul associé. Attention, quelle que soit la situation, ce changement s’accompagnera nécessairement de frais et de formalités chronophages.

 

Anaïs Digonnet, 14 décembre 2017

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