Covid-19

La vente à emporter en restauration dans le contexte du Covid-19

Face à l’interdiction de recevoir du public, de très nombreux cafés et restaurants sont amenés à mettre en place un système de vente à emporter (Click and Collect), en s’adossant notamment à des plateformes de vente à distance. Tous les établissements sont-ils autorisés à le faire ? Quelles sont les règles régissant ce type d’activité ? À quoi faut-il être attentif sur un plan juridique ? Voici les réponses de Maître Baptiste Robelin, avocat spécialiste des baux commerciaux et du secteur du CHR.

Quels sont les établissements autorisés à exercer une activité de vente à emporter ?

Il faut distinguer deux situations : l’activité en temps normal, et celle dans le contexte particulier du Covid-19.

En temps normal, l’activité de vente à emporter doit être autorisée dans le bail commercial. L’activité de café-restauration ou brasserie n’est pas censée permettre l’activité de vente à emporter et une autorisation spécifique doit être sollicitée auprès du bailleur.

Toutefois, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dispose d’une interdiction d’ouverture des cafés et restaurants, sauf en ce qui concerne l’activité de vente à emporter.

Dans ce contexte, on peut considérer que ce décret autorise les établissements fermés à pratiquer de la vente à emporter, même dans le silence des termes du bail.

Il est même conseillé aux restaurants de mettre en place ce type d’activité. En cas de difficulté financière de l’entreprise et de contentieux pour non-paiement des dettes, que ce soit à l’égard du bailleur ou dans le cadre d’une procédure collective, les magistrats seront nécessairement sensibles au fait que l’entreprise a mis tout en oeuvre pour limiter les conséquences de la crise.

Comment faire pour obtenir une autorisation de pratiquer de la vente à emporter sur le long terme ?

Dès lors que les cafés et restaurants seront autorisés à rouvrir, il conviendra, pour les restaurateurs désireux de continuer à exercer une activité de vente à emporter de manière pérenne, de vérifier si la destination du bail commercial l’autorise.

L’activité de café-restaurant ou brasserie ne permet la vente à emporter, sauf précision dans le bail (CA Paris, 16e ch. A, 23 mai 2001, n° 1999/16524 : JurisData n° 2001-146810).

Il conviendra donc d’informer le bailleur de la mise en place d’une activité connexe ou complémentaire, dans le cadre d’une procédure dite de « déspécialisation partielle ». Le bailleur a alors deux mois pour s’y opposer s’il le souhaite, conformément à l’article L. 145-47 du Code de commerce. Passé ce délai, le silence du bailleur vaut acceptation.

Si le bailleur devait s’y opposer, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour contester ce refus. Il y a fort à parier que les magistrats donneraient raison au locataire compte tenu de l’évolution des usages commerciaux, à moins que le bailleur ne dispose d’argument très sérieux pour s’opposer au déploiement d’une telle activité.

Notons que le bailleur dans le cadre d’une déspécialisation partielle n’est pas autorisé à solliciter une augmentation de loyer immédiate (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-11.303 : JurisData n° 2004-023729). Il ne pourrait solliciter une augmentation qu’à l’occasion de la première révision triennale suivant la notification de la déspécialisation partielle, à condition de prouver qu’il en est résulté une augmentation de la valeur locative des locaux loués (L. 145-47 alinéa 3 du Code de commerce).

Il y a toutefois peu de chance que l’adjonction de l’activité de vente à emporter entraîne une augmentation de loyer dans le contexte de la crise actuelle. Au contraire, il est probable que les locataires puissent d’ores et déjà initier des négociations en vue d’obtenir une baisse du montant des loyers compte tenu de la situation économique.

Qu’en est-il de la vente d’alcool à emporter ?

Rien ne s’oppose à ce que les établissements titulaires d’une licence IV puissent vendre de l’alcool à emporter. Il convient cependant d’être attentif à certaines règles.

S’agissant du créneau horaire, la vente d’alcool à emporter entre 22h00 et 8h00 n’est possible qu’à la conditon que le vendeur ait obtenu une autorisation préalable.

Conformément à l’article L.3331-4 du Code de la santé publique, cette autorisation est conditionnée au suivi d’une formation spécifique de quelques heures afin de sensibiliser le commerçant aux normes particulières régissant la vente d’alcool de nuit.

Concernant ensuite le moyen par lequel la vente est conclue, s’il s’agit d’une vente à distance, la plateforme de vente en ligne doit obligatoirement comporter les mentions légales relatives à l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs.

Quelles sont les précautions à prendre pour exercer l’activité de vente à emporter ?

Il est impératif que le responsable du restaurant respecte les conditions d’hygiène pour assurer la sécurité de ses employés, conformément aux dispositions du Code du travail. Afin d’aider les dirigeants dans cette démarche, le Ministère du Travail a édicté des fiches pratiques pour guider les professionnels notamment dans le cadre de la vente à emporter pour le secteur de la restauration (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_fiche_metier_restauration_collective_v07052020.pdf).

 

Ce plan est découpé en trois axes principaux : préparer, réaliser, vérifier.

  • Préparer

L’ensemble des précautions relatives à la distanciation sociale doit être respecté : distance d’un mètre entre les employés, outils de travail propres à chacun, limitation du nombre de personnes en cuisine et mise en place de poubelles non manuelles à portée de chaque employé.

Il convient de déterminer des périodicités en fonction du volume d’activité (lavage de mains, nettoyage des plans de travail, ustensiles, poignées et boutons, équipements de travail, étagères de stockage des matières premières, vêtements de travail…).

S’agissant des vêtements professionnels, ceux-ci doivent être à usage unique dans la mesure du possible en cadençant l’arrivée des salariés au vestiaire.

Les repas à emporter doivent être déposés sur une zone établie à cet effet afin de limiter le contact entre le restaurateur et le livreur, et il est nécessaire de prévoir du gel hydro alcoolique à disposition de chaque entrant.

  • Réaliser

Il convient de prévoir une zone de dépose en extérieur afin d’éviter la coactivité et le contact avec le livreur lors de la livraison. Les emballages doivent être retirés et jetés dans des zones dédiées. Le lavage des mains est obligatoire à l’issue de ces opérations.

Les pauses doivent être attribuées par roulement afin de limiter les espaces de convivialité, et chaque zone devra faire l’objet d’un nettoyage intensif avec du désinfectant.

  • Vérifier

Le chef d’entreprise est tenu de s’assurer du respect des plans de nettoyage et de l’approvisionnement permanent des consommables (savons, gel, lingettes, sacs poubelles, etc.). Il doit vérifier le nettoyage régulier des sanitaires au moins deux fois par jour et s’assurer de l’évacuation régulière des déchets.

  • Port du masque

À ces règles spécifiques, on rappellera que de manière générale, le port du masque est obligatoire chaque fois que l’employeur n’est pas en mesure d’assurer les règles de distanciation sociale (par exemple dans un espace exigü comme une cuisine). Ceci ressort du protocole national de déconfinement présenté par le Ministre du travail le 3 mai dernier :

« Lorsque, et seulement lorsque, certaines situations (en principe réduites au maximum par application des mesures collectives) comportent un risque non maitrisable de rupture accidentelle de cette distanciation (y compris par le non-respect par l’usager/salarié lui-même), des mesures complémentaires comme le port du masque « grand public » sont à mettre en place ».

Dans cette hypothèse, c’est à l’employeur qu’il incombe de fournir les masques.

L’employeur qui ne respecterait pas ces règles peut-il engager sa responsabilité à l’égard de ses salariés ?

Oui, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, comme rappelé par l’article L. 4121-1 du Code du travail :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels (..) ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Outre ces règles du Code du travail, l’employeur est également susceptible d’engager sa responsabilité pénale s’il ne respecte pas l’ensemble des mesures de sécurité pour ses salariés, risquant d’être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal) ou encore, atteinte involontaire aux personnes (article 220-20 code pénal).

Il est donc indispensable de veiller à respecter l’ensemble des règles de sécurité que ce soit celles issues du droit commun, mais également les préconisations spéciales édictées dans le contexte sanitaire du Covid-19.

Les livreurs à domicile ont-ils des règles particulières à respecter ?

Le statut des livreurs a été précisé par le Ministère du travail afin de faire respecter la règle dite du « sans contact » (https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-guide-des-precautions-sanitaires-livraison-repas).

Les livreurs sont ainsi invités à :

  • déposer le sac de livraison ouvert devant le restaurateur afin que ce dernier y place directement les produits ;
  • prévenir le client de leur arrivée en sonnant, et respecter une distance d’au moins un mètre devant la portée d’entrée ;
  • nettoyer régulièrement le matériel de livraison et prévoir un kit de nettoyage à cet effet.

Le livreur doit être doté des équipements nécessaires, à savoir kit de dépannage d’urgence, téléphone mobile avec recharge et kit de nettoyage (lingettes, gel hydro alcoolique, masques…) pour mener à bien sa mission conformément aux exigences du Gouvernement.

Le Ministère du travail pourra être amené à préciser l’étendue de ses directives dans les prochains jours, en fonction de l’évolution des connaissances sur le virus et de l’avancée du plan de déconfinement.

Un établissement qui ne respecterait pas les règles de sécurité imposées par le Gouvernement pourrait-il faire l’objet d’une fermeture administrative ?

Oui : l’article L.332-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que la fermeture temporaire d’un établissement effectuant de la vente à emporter peut être imposée par l’autorité administrative en cas de non-respect de l’une des trois composantes de l’ordre public : tranquillité, salubrité, sécurité publique.

Le préfet peut par exemple demander la fermeture d’un établissement pour non-respect de la distanciation sociale ou en cas d’absence de marquage au sol permettant d’assurer cette distanciation. Il incombe donc au restaurateur de s’organiser pour éviter les attroupements de livreurs ou de clients devant son enseigne, qui contreviendraient aux règles de sécurité édictées par le Gouvernement.

Silvana Marengo, 11 mai 2020