Ouvrir & Gérer son restaurant

Ouvrir un établissement secondaire : lancez-vous !

Vos mets ont connu un franc succès et vous souhaitez élargir votre activité et vous implanter dans de nouveaux secteurs, l’ouverture d’un établissement secondaire s’avère, dans ce cas, la solution la plus adaptée. Comme à la création de votre premier restaurant, l’ouverture d’un nouvel établissement nécessite la réalisation d’un ensemble de formalités. Dans cet article, notre partenaire LegalVision vous exposera toutes les étapes et démarches à suivre pour ouvrir votre établissement secondaire.

# 1 Qu’est qu’un établissement secondaire ?

Le Code de commerce définit l’établissement secondaire comme tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal. Il est dirigé par la personne tenue de l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Il doit être distingué du siège social qui correspond au lieu précisé dans les statuts de la société, qui constitue son domicile. Par ailleurs, il doit être différencié de l’établissement principal qui est le lieu de l’exploitation commerciale. Il peut être situé au même endroit que le siège social ou à un lieu différent. Une société ne dispose que d’un siège social mais elle peut avoir autant d’établissements qu’elle souhaite.

# 2 Toute ouverture d’établissement secondaire doit être déclarée au RCS.

Si votre établissement secondaire se situe dans le ressort du tribunal où votre restaurant principal est immatriculé, il vous suffit de faire une demande d’inscription complémentaire. Toutefois, si l’établissement se situe dans le ressort d’un autre tribunal, vous devez faire une demande d’immatriculation secondaire au greffe de ce tribunal.

La demande d’immatriculation secondaire ou d’inscription complémentaire doit être présentée un mois avant l’ouverture de votre établissement. Vous pouvez vous adresser :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) dans le ressort duquel est situé votre établissement
  • ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent

# 3 Quelles sont les formalités à réaliser ?

En France, la déclaration d’ouverture d’un établissement secondaire est relativement simple. Il suffit de remplir un formulaire M2. Il s’agit d’un document permettant de déclarer toutes modifications relatives à une entreprise (modification de la dénomination sociale, transfert du siège social…).
À ce formulaire, il faut joindre les documents suivants:

  • un extrait Kbis datant de moins de 3 mois
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Par ailleurs, en cas d’acquisition d’un fonds de commerce affecté à l’activité du nouvel établissement, il faut joindre :

  • une copie de l’acte de cession de fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’acquisition d’un fonds de commerce

S’il s’agit d’une prise en location gérance de fonds de commerce, il faut joindre :

  • une copie du contrat de location gérance
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance.

Notez que tout changement dans les mentions relatives à votre nouvel établissement doit faire l’objet d’une inscription modificative au RCS du lieu de l’établissement secondaire, dans le mois à compter de la date du fait ou acte entraînant cette modification.

# 4 Le coût des formalités

la déclaration d’ouverture d’un établissement secondaire implique le paiement de certains frais qui varient selon la nature de la formalité à réaliser :

  • Pour l’immatriculation secondaire : il faut compter en moyenne 84,48 euros pour les frais de greffe.
  • Pour l’inscription complémentaire : ils s’élèvent en moyenne à 70 €.

# 5 ATTENTION: La non déclaration de votre établissement peut coûter très cher

Le défaut d’immatriculation de votre établissement secondaire vous prive des avantages des statuts des baux commerciaux. Vous ne pourrez donc pas bénéficier du droit au renouvellement du bail ou obtenir une indemnité d’éviction pour les locaux dans lesquels votre établissement est exploité.

Par ailleurs, si votre établissement emploie des salariés, vous vous exposez à des poursuites pénales pour travail dissimulé.

Enfin, la communication de mauvaise foi d’informations inexactes ou incomplètes vous exposent à une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende.

Clément Pommiès, 12 août 2019