Ouvrir & Gérer son restaurant

Comment transférer le siège social de votre restaurant ?

Il est possible, au cours de l’exploitation de votre restaurant qu’il devienne souhaitable voire nécessaire qu’un changement d’adresse ait lieu. Cependant, saviez-vous qu’un changement de local peut amener des conséquences importantes sur le plan juridique ? En effet, il vous faudra la plupart du temps accompagner ce déménagement d’une procédure de transfert de siège social. LegalVision fait le point pour les restaurateurs. 

Dans quels cas transférer le siège social de votre restaurant ?

Besoin de locaux plus spacieux pour augmenter votre capacité d’accueil en salle, volonté d’agrandissement des cuisines, souhait de déménager votre restaurant vers un quartier plus touristique ? Les raisons expliquant un changement de local commercial pour exercer votre activité de restauration peuvent être nombreuses.

Cependant, si vous avez choisi d’exploiter votre restaurant sous la forme d’une société, celle-ci dispose forcément d’un domicile juridique : son siège social. S’il est l’un des éléments clés de l’identité de votre entreprise et est impérativement inscrit dans les statuts, sa situation est en principe libre. L’entrepreneur peut décider que ce lieu correspondra à son domicile personnel, ou bien dans un local commercial ou professionnel.

Vérifier les dispositions législatives du nouveau local pour le restaurant

Une entreprise a le choix de son siège social, qu’elle peut domicilier dans un local dédié à son activité, et ce même si elle n’en est que locataire. Attention, il faudra vérifier qu’aucune disposition législative (règles d’urbanisme) ou contractuelle (clause du bail) ne s’oppose à l’exercice d’une activité dans ce lieu.

L’ouverture d’un restaurant amène la plupart du temps à définir le siège social au lieu de situation du local. Dans ce cas, tout changement de local devra entraîner une modification des statuts pour y laisser apparaître la nouvelle adresse de votre restaurant.

Attention, rappelez-vous que le siège social détermine la nationalité de la société, et donc le droit applicable, mais aussi, en cas de litige et dans certains cas, le juge compétent pour statuer sur la difficulté, de même que l’endroit où effectuer toutes les formalités de publicités légales requises par la loi.

Le transfert du siège social de votre restaurant en trois étapes clés

Puisque le transfert du siège social de votre restaurant implique une modification des statuts, il convient de suivre trois étapes chronologiques imposées par la loi. Il existe des nuances dans la procédure selon la localisation du nouveau siège (plus celui-ci sera éloigné de l’ancien siège, plus la la procédure sera rigoureuse), mais nous présumerons ici que le déménagement du restaurant se fait dans le même département, hypothèse la plus courante.

Faire acter le transfert par la collectivité des associés

Il est possible que vous exploitiez votre restaurant avec d’autres entrepreneurs : dans ce cas, il sera nécessaire de recueillir l’accord des autres associés. La procédure dépendra de la forme juridique de votre restaurant. L’associé unique d’une EURL ou d’une SASU prend seul la décision de transfert de siège.

Si vous avez choisi la SARL, le transfert doit être décidé par les associés réunis en assemblée générale, en principe à la majorité des deux tiers des associés présents. Le gérant de la SARL peut décider seul du transfert du siège social, mais cette décision devra être ratifiée par l’assemblée des associés.

Dans une SAS, la loi n’impose pas de décision collective prise par l’assemblée générale des associés : les statuts détermineront l’organe compétent au transfert du siège social.

Effectuer la publication d’une annonce légale dans un journal habilité

À compter de la décision du transfert de siège, vous disposerez d’un délai d’un mois pour faire publier une annonce afin de faire connaître aux tiers votre nouveau siège social. Cette annonce devra être publiée dans un journal d’annonces légales du département. Des mentions obligatoires devront apparaître dans l’annonce, comme la localisation de l’ancien et du nouveau siège social, ainsi que d’autres mentions relatives à l’identité de votre société. L’insertion d’une annonce dans un journal habilité requiert le paiement de frais, variables selon la longueur de l’annonce et le journal choisi.

Déclarer le transfert de siège au CFE du nouveau siège social

Enfin, il vous faudra déposer des documents au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Celui-ci transmettra les informations au greffe du tribunal de commerce.

Plusieurs documents justificatifs vous seront demandés (liste indicative) :

  • Le procès-verbal de l’assemblée ou de l’organe ayant décidé du transfert,
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal de la société,
  • L’attestation de parution de l’annonce légale dans un journal habilité,
  • Le formulaire M2 dûment complété,
  • Un justificatif du nouveau siège, prouvant l’occupation effective des nouveaux locaux : contrat de bail, facture d’électricité…

Le greffe du tribunal de commerce procédera alors à une inscription modificative au RCS. Cette déclaration de transfert de siège est payante : vous devrez vous acquitter d’environ 200 euros de frais de greffe.

Anaïs Digonnet, 1 février 2018

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